Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.3V.Q. 2 - Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs

Texte intégral
17.1.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement le pouvoir d’édicter une ordonnance ayant pour but d’identifier une rue partagée au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) et d’établir des règles particulières à cette rue, le cas échéant, de façon à assurer la sécurité de tous les usagers et une circulation fluide.